Lecontrat dommages-ouvrage est un document signé entre le maître d’ouvrage et l’assureur au début d’un chantier de construction ou de rénovation. Ce contrat a un rôle clé : il garantit au maître d’ouvrage le financement des frais de réparation en cas de dommages de nature décennale. Dès réception des travaux, le maître d’ouvrage est couvert par son assureur et peut Lagarantie décennale est effectivement obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment.Cette dernière permet, pendant une période de dix après la réception des travaux, de couvrir les dommages liés à un vice ou un défaut de construction atteignant de la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Laresponsabilité civile professionnelle et la garantie décennale concernent tous les professionnels qui interviennent dans la construction ou la rénovation du bâtiment, et qui sont en contact direct avec le maître d’ouvrage. La garantie décennale est quant à elle obligatoire pour les professionnels tels que les maçons, architectes ou Laprincipale différence entre l'assurance dommages-ouvrage et la décennale du constructeur c'est avant tout sa rapidité d'indemnisation. C’est une assurance qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages dans le cadre de la garantie décennale. Lorsqu'un sinistre a lieu, la recherche des causes de ce sinistre peut être longue et difficile et même conflictuelle. DommagesOuvrage : Souscrite par le Maître d'Ouvrage Décennale : Assurance des entreprises qui ont l'obligation de garantir leurs ouvrages pendant 10 ans ( exemple : Gros oeuvre , charpente) Les constructeurs pour attirer les clients proposent en général des D. O. moins chères puisque négociées avec les compagnies d'assurances. Lassurance de dommages-ouvrage a vocation de permettre le remboursements ou à l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. Cette assurance permet l’indemnisation du propriétaire en cas de sinistre. En effet, il est remboursé de l Lassurance dommages-ouvrage couvre pendant la durée de la garantie décennale du constructeur tous les dommages physiques compromettant la solidité de la maison, y compris ceux provenant d'un vice du sol. Elle prend en charge les fissures importantes des murs, un affaissement de plancher, un effondrement de toiture, des infiltrations d’eau Lassurance dommages ouvrage et l’assurance responsabilité civile décennale fonctionnent de paire et la durée est de 10 ans après la réception des travaux. Comment faire la différence entre biennale, parfait achèvement et Dommage Ouvrage – La garantie biennale: Elle couvre les deux premières années après réception des travaux Lagarantie décennale couvre les dommages affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropres à sa destination pendant 10 ans à compter de la livraison des travaux. Les éléments indissociables de l’ouvrage sont couverts par la garantie décennale, et les éléments dissociables sont couverts par la garantie biennale. AssuranceRC pro pour les artisans. L’assurance RC pro, autrement appelée Responsabilité Civile Professionnelle, est là aussi obligatoire pour les artisans du bâtiment. Elle rejoint la responsabilité civile décennale évoquée plus haut tout en apportant des différences notables comme la durée et la couverture juridique en cas de procès. ggUkBvA. La garantie décennale et l'assurance dommages ouvrage sont deux garanties complémentaires et obligatoires dans le cadre d'une construction. L'assurance décennale est souscrite par les constructeurs. Le propriétaire contracte une assurance dommages ouvrage. Ces deux assurances permettent de protéger les bâtiments maison, appartement des malfaçons importantes pendant 10 ans à partir de la date de réception de l'ouvrage. En cas de désordres, l'assurance dommages ouvrage permet un financement rapide des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Garantie décennale cadre et mise en œuvre La garantie décennale et l'assurance dommages ouvrage sont complémentaires et obligatoires ; Elles protègent les bâtiments des malfaçons importantes pendant 10 ans à partir de la date de réception de l'ouvrage ; Les entreprises de construction doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale ; Le maître d'ouvrage donneur d'ordre doit contracter une assurance dommages ouvrage qui garantit un remboursement rapide 90 jours des réparations sans recherche de responsabilité. La garantie décennale est due par les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. Elle couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette responsabilité doit être obligatoirement garantie par la souscription d'une assurance de responsabilité civile décennale. La garantie décennale prend en charge les dommages dont le degré de gravité est en général important, menaçant l’intégrité du bâtiment. Les cas couverts par la garantie concernent la solidité du bâtiment ; les éléments constitutifs qui le rendent impropre à sa destination d’origine par exemple problème d’étanchéité ; les désordres qui fragilisent un équipement inséparable de la construction par exemple fissure de carrelage. La mise en œuvre de la garantie décennale par le maître d'ouvrage est complexe. Surtout si plusieurs intervenants peuvent être responsables du dommage. De fait les assureurs se rejetteront la responsabilité. Par conséquent l'assureur décennale n'est pas l'allié de la victime du sinistre son client est le constructeur. Vous aurez besoin de vous faire assister par un avocat, et/ou un expert d'assuré, un contre-expert afin de défendre vos intérêts face à la compagnie. Nous avons aussi écrit un article sur comment vérifier les attestations décennale des constructeurs. différence dommage ouvrage et décennale Assurance dommage ouvrage caractéristiques et mise en œuvre Le maître d'ouvrage, quel que soit son profil particulier ou professionnel promoteur ou marchand de bien, doit souscrire en amont de la construction une assurance dommages ouvrage obligatoire. La garantie dommage ouvrage couvre les mêmes risques que l'assurance décennale. En cas de désordre important impropriété à la destination ou de défaut de solidité, l'assurance dommages ouvrage pré-finance rapidement le maître d’ouvrage puis exerce ses recours contre la décennale. Dès lors, elle procède à un remboursement rapide 90 jours des réparations relevant de la garantie décennale sans recherche de responsabilité. C'est toute la différence ! De plus si la construction est vendue, les droits et obligations liés à l’assurance sont transférés à l’acquéreur. Le maître d’ouvrage propriétaire initial et les propriétaires successifs, restent redevables de cette garantie à titre personnel si l'assurance dommages ouvrage n'a pas été souscrite. Les propriétaires successifs, peuvent ainsi être amenés à payer des réparations si des désordres surviennent, après une revente, dans un délai de 10 ans. Les autres assurance construction Nos clients témoignent ★★★★★ 5/5 Très bonne expérience ! ★★★★★ 5/5 Service efficace et rapide. Je recommande maxiassur ... ★★★★★ 5/5 Assurance DO la plus abordable du marché. ★★★★★ 5/5 Réactivité, précision des réponses ★★★★★ 5/5 Contact avec une personne physique pour poser des questions, réponses précises. A propos des avis Les avis présentés ont été rédigés par de vrais clients MaxiAssur. Ils ont été collectés par le tiers de confiance Custplace, certifié NF Service Avis en ligne » garantissant la transparence dans le processus de collecte, de modération et de restitution des avis. Lire tous les avis UNE QUESTION DES PRÉCISIONS CONCERNANT L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ? N'hésitez pas à nous contacter nous sommes là pour vous aider Tél 09 71 22 71 07 Ou consultez le Forum Dommage Ouvrage Vos Questions Nos Réponses Guide de l'assurance dommage ouvrage Assurance dommages ouvrage quels sont vos recours ?Quels sont les recours envers l’assurance dommages ouvrage ? Lorsqu’un dommage survient sur votre construction, le maître d’ouvrage peut se trouver démuni, surtout si c’est un particulier. […] Quelles Assurances pour un Promoteur ?Les assurances que doivent contracter les promoteurs immobiliers Le promoteur est le maitre d’orchestre des projets de constructions immobilières. C’est lui qui identifie les besoins du marché local, […] Tout savoir sur le Dossier des Ouvrages Exécutés DOELe Dossier des Ouvrages Exécutés DOE en 6 questions Le dossier des ouvrages exécutés consigne toutes les informations relatives aux travaux réalisés sur un chantier de construction, de rénovation […] La responsabilité de droit commun des constructeurs ?Tout savoir sur la responsabilité de droit commun des constructeurs Avant l’étape de la réception des travaux, le constructeur engage sa responsabilité, appelée “responsabilité de droit commun des […] Acheter une maison sans garantie dommage ouvrage ?Acheter une maison sans garantie dommage ouvrage ? Je m’apprête à acheter une maison construite il y a plus de 5 ans le propriétaire n’a pas pris d’assurance dommages ouvrage, mais […] Peut-on me refuser l’assurance dommages-ouvrage ?Je suis à la recherche d’une DO beaucoup d’assureurs ne la proposent pas ou refusent. Comment faire ? Question de Christophe DEMANDOLX 04 La réponse de Bruno Guérineau Bonjour […] CCMI et Assurance Dommages-OuvrageQuestion de YVAN LANGUEUX 22 J’ai rencontré plusieurs constructeurs certains ne me proposent pas d’assurance dommages ouvrage. Qu’en pensez-vous ? La réponse de Bruno Guérineau […] Qui souscrit l’assurance dommage ouvrage ?Quelles sont les personnes concernées par l’obligation d’assurance dommages ouvrage ? Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage ? Question de Yvon Saint Léonard 76 La réponse de Bruno […] Merci de noter ou de partager cet article "Quelles différences entre l'assurance dommage ouvrage et la garantie décennale ?" Dans le domaine de la construction, il existe des assurances complémentaires et obligatoires au rang desquelles figurent l’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale. La première est souscrite par le propriétaire tandis que la seconde s’adresse principalement aux constructeurs. Le but de ces couvertures est d’apporter une protection pour le bâtiment contre les malfaçons durant dix ans à compter de la livraison du chantier. Garantie décennale fonctionnement La garantie décennale est une assurance obligatoire imposée dans le secteur de la construction et du bâtiment et définie dans les articles 1792 à 1792-7 et suivants du Code civil. L’obligation a été instituée suite à la loi n°78-12 du 4 janvier 2018 et encadrée par l’article L241-1 du Code des Assurances. Son but est d’apporter toutes les réparations nécessaires aux dommages affectant un bâtiment et compromettant sa solidité ou le rendant impropres à l’usage. La validité du contrat s’étend sur dix ans après la livraison du chantier, mais en réalité, elle est de 9 ans c’est-à-dire après la fin de la garantie de parfait achèvement qui dure 1 an. Elle est souscrite par le constructeur d’un ouvrage qu’il soit une personne morale ou physique et qui est lié par un contrat de louage d’ouvrage. Parmi ces professionnels figurent entre autres les entrepreneurs, les maîtres d’œuvre, les architectes, les techniciens ou les artisans. L’obligation d’adhésion à l’assurance est valable autant pour les spécialistes du gros œuvre comme les charpentiers, les terrassiers et les maçons que pour ceux qui interviennent dans le second œuvre notamment les électriciens, les plombiers ou les peintres. Elle concerne ainsi ceux qui opèrent autant dans la construction que dans la rénovation. La garantie décennale permet d’obtenir réparation sur les dommages affectant la solidité de l’ouvrage et touchant les équipements indissociables. Par contre, l’exonération de la responsabilité du constructeur est possible si les sinistres ne sont pas le fait de son intervention ou sont dus à des causes étrangères à savoir la force majeure, la faute du maître d’ouvrage ou le fait d’un tiers. Couverture et prix de la garantie décennale La garantie décennale couvre les différents types d’ouvrage incluant les constructions liées au sol et ayant recours aux techniques du bâtiment. Elle est valable pour tous les bâtiments et édifices élevés au sol notamment les ouvrages de fondation et d’ossature, les constructions de clos et de couvert, les ouvrages de voirie et de viabilité ainsi que les éléments indissociables. Sur ce point, il se peut que certains équipements dissociables à l’ouvrage soient couverts par la garantie décennale s’il s’avère qu’ils rendent le bien impropre à sa destination. Il existe une foule de désordres couverts par cette assurance et pouvant être cités une dalle qui s’affaisse, des infiltrations, des fissures sur les murs porteurs, une rupture de canalisation encastrée, etc. Le prix d’un tel contrat varie en fonction d’un éventail de critères. Le nombre de garanties incluses dans le contrat, les franchises en cas de sinistres, l’expérience professionnelle de l’artisan, son historique de sinistralité ainsi que le métier du bâtiment à couvrir font partie des éléments pris en compte par l’assureur. Ce dernier considère également le chiffre d’affaires de l’entreprise, son évolution ainsi que la zone géographique où se trouvent les chantiers. Pour obtenir les meilleurs tarifs sur les contrats, les souscripteurs ont intérêt à utiliser un comparateur d’assurance décennale ou encore un simulateur gratuit. Assurance dommages-ouvrage spécificités et mise en œuvre L’assurance dommages-ouvrage a principalement pour vocation de protéger le consommateur. Toutefois, les procédures d’indemnisation peuvent être extrêmement longues. Or, en parallèle, le bien continue de se dégrader. Il devient alors urgent de procéder rapidement aux réparations. Afin de ne pas attendre la recherche de responsabilité qui s’éternise, le propriétaire peut décider de souscrire à une assurance dommages-ouvrage DO avant l’ouverture du chantier. Son objectif est de couvrir les mêmes risques que l’assurance décennale et de prendre ainsi en charge les désordres importants. L’assureur DO s’occupe de pré-financer le maître d’ouvrage et organise ensuite un recours contre l’assureur en décennale et le constructeur fautif. Grâce à cette protection, il est possible d’obtenir un remboursement sous un délai de 90 jours. Il est à spécifier que le défaut d’assurance DO est passible d’une amende de 75000 euros et d’une peine de 6 mois de prison. En revanche, les particuliers qui construisent un logement pour leur famille ne sont pas exposés aux sanctions. Néanmoins, il reste recommander de ne jamais négliger cette protection, car elle facilite la revente d’un bien immobilier et évite les coûts engendrés par une procédure d’obtention de la décennale. Vous devriez aussi aimer ... La question est fréquemment posée sous différentes formes par nos clients "Faut-il s'assurer en responsabilité décennale pour les ouvrages de génie civil ?". Rappel sur le périmètre de l'obligation d'assurance décennale. Il n’y a pas d’obligation légale d’assurance sur les ouvrages dits de génie civil », si on entend par là les ouvrages non soumis à obligation d’assurance au sens de l’article L. 243-1-1 du Code des assurances, issu de l’Ordonnance n° du 8 juin 2005. Code des assurances - Art. L. 243-1-1. − I. – Ne sont pas soumis aux obligations d’assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages. Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance. II. – Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. » Tous les autres ouvrages sont donc, par élimination, soumis à l’obligation d’assurance décennale. Il s’agit en fait, pour simplifier, des anciens ouvrages de bâtiment » et de leurs accessoires, qu’on opposait sous ce terme aux ouvrages de génie civil », et qu’on appelle maintenant couramment ouvrages soumis à obligation d’assurance », et en version courte ouvrages soumis ». La RC décennale imposée par le marché Certains marchés – en particulier des marchés publics, mais aussi des marchés privés relatifs à des ouvrages d’infrastructure de moyenne importance – vont au delà de cette disposition en imposant conventionnellement une assurance qui, facultative au regard de la loi, devient obligatoire au titre du marché signé par l’entreprise avec la maître d’ouvrage ou un autre donneur d’ordres. Le texte habituellement employé dans ces marchés est celui-ci ou une de ses variantes Dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du marché, et avant tout commencement d’exécution, l’entrepreneur doit justifier … d’une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspire les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code Civil. » Traduit du jargon, il faut comprendre l’entrepreneur doit justifier et donc avoir souscrit d’une assurance couvrant sa RC décennale, bien que ce ne soit pas légalement obligatoire ». L’entrepreneur qui accepte un marché – peu importe qu’il soit public ou privé – comportant une telle clause est donc tenu de s’y conformer, la sanction étant soit la nullité du marché, potentiellement assortie de dommages et intérêts, soit l'imposition d'une garantie de substitution souscrite par le donneur d'ordre pour le compte de l'entreprise et dont le coût sera déduit de sa L'absence d'assurance, même facultative, n'efface pas la responsabilité des constructeurs. Si l’assurance est légalement facultative pour les ouvrages précédemment qualifiés de génie-civil aujourd’hui ouvrages non soumis à obligation d’assurance décennale » au sens des articles L 243-1 du Code des assurances, la présomption de responsabilité décennale de l’entreprise prescrite par les articles 1792 et suivants du Code civil reste susceptible d’être mise en cause ; en l’absence de la souscription de l’assurance décennale facultative, l’entreprise reste seule pour assumer la réparation des éventuels désordres. Même facultative, la RC décennale pour les ouvrages autres que de bâtiment n’est donc pas nécessairement un luxe. J'ai par exemple souvenir d'une entreprise de canalisation, non assurée en RC décennale génie civil, qui a dû prendre à sa charge solidairement avec le maître d'ouvrage et le contrôleur technique la réparation de plusieurs kilomètres de canalisations défectueuses, atteintes de multiples ruptures d'un important tassement des déblais de remploi l'entreprise avait réutilisé les matériaux issus du creusement de la tranchée pour la refermer une fois la canalisation posée. Et aussi, un bassin d'eau potable victime d'un glissement de terrain le bassin s'est retrouvé plusieurs dizaines de mètres plus bas au flanc de la colline ; on peut imaginer qu'il n'a pas apprécié le voyage ! Il est a noter que beaucoup de contrats d’assurance du marché ne couvrent pas par défaut l’impropriété à destination des ouvrages de génie civil, mais uniquement la solidité des ouvrages ; il faut donc, en fonction de la spécialité de l’entreprise ou de la nature des ouvrages concernés, se poser la question de l’opportunité de racheter cette exclusion. Au-delà de l'assurance décennale, le maître d'ouvrage peut avoir des exigences en responsabilité de droit commun Subsidiairement, les marchés prévoient aussi des obligation d’assurance en responsabilité de droit commun RC générale, RC entreprise, RC professionnelle, peu importe comment on la nomme, notamment en fixant des montants de garanties a minima. Or, trop d’entreprises négligent les dispositions du marché la plupart du temps à la fin du CCAP relatives aux responsabilités et à l’assurance, ce qui explique qu’elle sollicitent ensuite leur assureur en urgence pour étendre les garanties du contrat d’assurance outre le scénario catastrophique de la nullité du marché et les sanctions financières, la fourniture d’une attestation d’assurance RCD ou RC non conforme bloque souvent le paiement de factures par les maîtres d’ouvrages.